Lundi 14 octobre, le CNSF était présent à la présentation de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance 2019-2022 à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Les élus locaux, Mme Rocher, 1ère adjointe au maire de Marcq-en-Baroeul, Mme Valérie Petit, députée de la 9ème circonscription, Mr Jean-René Lecerf, président du département du Nord, ont exprimé leur soutien à cette action gouvernementale. Les chiffres alarmants concernant le département du Nord ont été cités. 19240 enfants nécessitent une mesure de protection. 8600 placements par an. Sur 100 enfants placés, 80 le seront du fait de carences éducative et/ou affective et 20, du fait de maltraitance.
Trois axes de travail ont été développés par le président du département du Nord :
- La gouvernance à mettre en place, les modalités d’accompagnement ;
- Le partenariat et le travail en réseau avec la mise en place d’un projet de soins dans les structures de l’ASE ;
- Le renforcement de la formation et de la recherche des professionnels concernés ;
Ensuite, Mr Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat en charge de la Protection de l’enfance auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les grandes lignes de cette Stratégie Nationale. Il a rappelé que celle-ci s’inscrivait dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et qu’il y aura un engagement fort des responsabilités en faveur de cette politique sociale régalienne.
Le secrétaire d’état a rappelé quelques chiffres alarmants : 75% des appelants du 119, s’entendent demander de rappeler plus tard, 25% des Sans Domicile Fixe sont d’anciens enfants placés et 40% des enfants placés ont un parent qui a été placé…
Il a précisé la stratégie qui comporte six actions prioritaires :
- Agir le plus précocement possible en systématisant l’EPP afin d’atteindre, en 2022, un taux de 60% (actuellement, il s’élève à 25%), en augmentant le nombre de consultations pré et post-natales, en permettant un bilan de santé à l’entrée en école maternelle pour 100% des enfants, en créant 20 relais parentaux supplémentaires et en renforçant la cellule chargée des informations préoccupantes. Ces directives ont pour objectif principal d’éviter le recours au placement. Il souhaite faire diminuer le coût engendré pour les placements de 8 à 6 milliards d’€ par an. La stabilité et les soins pour l’enfant constituent une nécessité absolue. Un bilan de santé systématique doit être effectué à l’entrée dans la protection de l’enfance, (32% des enfants issus de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ont des troubles psychiques versus 2 à 6% en population générale). Il faudra également multiplier les interventions croisées de l’ASE et du juge des enfants, faire évoluer les capacités des services de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), multiplier les équipes mobiles, les accueils de jour avec des aménagements spécifiques. L’accompagnement des parents est indispensable dans l’intérêt de l’enfant avec un retour au foyer qui doit être facilité.
- Renforcer le projet d’adoption et sensibiliser les parents à celle-ci, 49% des pupilles ont un projet d’adoption et pourtant très peu d’adoptions sont réalisées, il faudra donc favoriser l’adoption simple et ainsi éviter que chaque année 1500 enfants restent sans possibilité d’être adoptés, parce que trop âgés ou en situation de handicap.
- Donner aux enfants les moyens d’agir en améliorant la lisibilité de leur participation, via les paroles d’enfants, en établissant une coordination entre l’Education Nationale et l’ASE. De même, le Garde des Sceaux devra introduire de la collégialité pour les situations les plus complexes.
- Permettre à l’avenir l’autonomie des enfants placés, avec l’attribution d’un logement à leur majorité, l’accès aux bourses universitaires et aux filières d’excellence.
- Sécuriser les mineurs non accompagnés, via le PArcours Contractualisé d’accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA= cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins du jeune), le service civique et le soutien des missions locales. Il faudra favoriser l’emploi, l’intégration et l’obtention d’un titre de séjour, revaloriser les rôles et places des assistants familiaux avec la mise en place de négociations nationales au dernier trimestre de 2019 et début 2020.
- Engager l’Etat financièrement pour un budget de 86 millions d’€ pour la protection de l’enfant. 30 départements seront identifiés avant d’étendre ces restructurations à l’ensemble des départements. La mobilisation de financement est organisée via les ARS, il faudra renforcer les unités médico-psychologiques (UMP) et les séjours. 70 Juges des Enfants et 100 Greffiers supplémentaires seront nommés, DOM-TOM inclus (dossier suivi par Annie Girardin, qui en est la Ministre). Il y aura un cofinancement Etat-Département ainsi qu’une réforme de la gouvernance avec un référentiel commun, des bonnes pratiques et un nouvel organisme national verra le jour en 2021, regroupant l’Agence Française pour l’Adoption (AFA), Allo Enfance en danger, le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)… Une gouvernance locale sera mise en place.
Le 20/11/2019, le jour du 30ème anniversaire de Droits de L’enfant, Mr Taquet présentera son plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Très rapidement, un comité de suivi s’assurera de la mise en œuvre de tous ces axes.
A l’issue de la réunion, la lettre d’intention a été signée avec les politiques locaux.