Maisons de naissance, congé paternité et IVG chirurgicale : des avancées adoptées par les députés !

 

Cette semaine, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2021 a débuté à l’Assemblée Nationale. Pour cette année, nombreux articles concernaient la périnatalité et plus largement le champs d’action des sages-femmes. Le CNSF, conscient des nombreux enjeux dans ces domaines, travaille au quotidien à différents niveaux afin d’améliorer la santé des femmes et des nouveau-nés. Nous revenons sur nos actions concernant certains sujets. 

> Article 30 : Pérennisation et développement des maisons de naissance 

Cet article prévoit la pérennisation des maisons de naissance ainsi que la création de 12 maisons de naissance supplémentaires sur le territoire français d’ici deux ans.

Le CNSF a été moteur dans la demande d’expérimentation des maisons de naissance, et a bien évidemment soutenu l’initiative depuis 2014. Alerté par le Collectif des Maisons de Naissance en 2018 par le manque de volonté politique d’évaluer cette expérimentation, prévue par la loi, le CNSF a initié un rapport d’étude sur la qualité des soins prodigués en maisons en naissance en France, en collaboration avec l’INSERM. 

Présenté en novembre 2019, celui-ci démontre un niveau de sécurité satisfaisant et une très faible fréquence d’interventions, comparables aux maisons de naissance internationales. Ce rapport fut déterminant dans la pérennisation des maisons de naissance en France. 

Plusieurs amendements sur cet article ont été présentés en commission Affaires Sociales :

  • Confier aux sages-femmes la direction médicale des maisons de naissance ; 
  • Précision sur la forme juridique des maisons de naissance en réservant la création des maisons de naissance à un collectif de sages-femmes et non à une sage-femme seule. 

L’article et ces deux amendements ont été adoptés ce vendredi 23 octobre.

> Article 35 : Allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et le rendre obligatoire 

Cet article allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs à 25 jours, et de 18 jours consécutifs à 32 jours en cas de naissance multiple. 

Il est introduit une part obligatoire du congé paternité –une interdiction d’emploi– pendant une période de 7 jours composée de : 

  • la période de 3 jours de congé de naissance ; 
  • et la période de 4 jours consécutifs qui la suit. 

Les dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021. 

Le CNSF défend depuis quelques années l’allongement du congé maternité et paternité, car les données scientifiques sur le sujet sont sans appel et toutes convergent vers un allongement du / des congés liés à la naissance. Dans le cadre des concertations sur les « 1000 premiers jours » le CNSF a de nouveau exprimé sa demande d’allongement du congé maternité et paternité dans sa contribution à ce sujet (disponible ici pour les adhérent.e.s).

Si cet article permet une avancée majeure pour les co-parents, le CNSF continuera à préconiser la nécessité d’une évolution sociétale majeure sur la question des congés liés à l’accueil d’un enfant. 

Enfin, un amendement déposé à la commission Affaires Sociales assure le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance. 

L’article et cet amendement ont été adoptés ce vendredi 23 octobre.

> Amendement concernant la réalisation de l’IVG chirurgicale pour les Sages-Femmes

Cet amendement vise à insérer un article autorisant, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, les sages-femmes, justifiant d’une formation complémentaire obligatoire, à pratiquer les IVG chirurgicales. 

Cet amendement avait déjà été proposé lors de l’examen de la proposition de loi concernant l’allongement du délai de l’IVG (présentée par le Groupe Ecologie Démocratie Solidarité – EDS ), mais n’avait pas été accepté. Celui-ci a de renouveau été présenté dans le cadre du PLFSS 2021. 

Le CNSF a toujours défendu le droit à l’avortement et depuis quelques années demande à ce que les sages-femmes puissent exercer les IVG chirurgicales afin de répondre à un besoin de santé publique, entre autres. A plusieurs reprises, le CNSF a été auditionné par le Sénat et l’Assemblée Nationale et a toujours exposé explicitement cette demande. Celle-ci a été comprise et reprise notamment par la Délégation des Droits des Femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, consciente de l’importance d’augmenter le nombre de professionnels pouvant réaliser ce geste.

Cet amendement a été adopté ce vendredi 23 octobre. 

 

L’examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale s’est terminé ce vendredi 23 octobre en fin de soirée. Comme la procédure le souhaite, le texte de loi sera examiné en novembre au Sénat qui, nous l’espérons, adoptera également ces différentes mesures.