Maintenir le droit à l’avortement pendant l’épidémie COVID 19 et le confinement

Dans le contexte de la pandémie à COVID-19 et du fait du confinement, une attention particulière doit être porté à l’accès à la contraception et à l’IVG pour les femmes et les mineures.

Depuis le 15 mars, une ancienne ordonnance même périmée suffit pour obtenir la délivrance d’une contraception. La contraception d’urgence reste délivrée sans ordonnance par les pharmaciens.

Médecins de ville et sages-femmes conventionnés peuvent réaliser des IVG médicamenteuses sans passer par l’hôpital.

Dans son communiqué du 23 mars 2020, le secrétariat à l’égalité des femmes et des hommes et de la lutte contre la discrimination rappelle que :

« Les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Leur continuité doit être assurée. Le Planning Familial maintient son numéro vert, 0800 08 11 11 pour répondre à toute question à ce propos. »

Le CNGOF propose des alternatives en cas de dépassement du délai légal d’IVG et une adresse mail en cas de difficultés.

CNGOF : Risque de dépassement du délai légal de réalisation de l’acte de l’IVG dans le contexte de pandémie COVID-19 (27 mars 2020)

Le contexte de pandémie COVID-19 peut entraîner un retard à la prise en charge des IVG. 

Il est important que les centres d’IVG s’organisent pour assurer un maximum de consultations en télémédecine de façon à perdre le moins de temps. 

Il est rappelé que la datation échographique de l’âge gestationnel est associée à une incertitude de +/- 6jours. 

Il existe deux situations principales :

1°) IVG demandée et organisée dans le délai légal, mais de réalisation retardée

–    Parce que la patiente est COVID + et symptomatique :

Réalisation du geste dès que considérée comme guérie (asymptomatique) si possible, sinon à réaliser en fonction de l’organisation locale. 

–    Du fait d’un défaut d’organisation (ex : pas de place au bloc opératoire ; impossibilité de se déplacer pour la réalisation du geste)

Réalisation du geste en urgence, comme les autres urgences gynécologiques.

Dans les deux cas, en cas de dépassement de délai, présentation du dossier par le professionnel du centre agréé pour l’orthogénie et demande d’examen du dossier par un CPDPN avec choix des membres en fonction de la situation (du fait d’une maladie Covid chez la patiente ou du fait d’un défaut d’organisation). Il est demandé aux CPDPN de bien tenir compte de la situation particulière de l’épidémie actuelle pour leur décision, dont ils restent responsables. 

2°) IVG non demandée par la patiente à un professionnel ou un centre agréé pour l’orthogénie mais évoquée avec un autre professionnel de santé (médecin, sage-femme, conseillère conjugale…) par avis direct ou par téléconsultation, et délai dépassé. 

Présentation du dossier par le professionnel du centre agréé pour l’orthogénie et demande d’examiner le dossier par un CPDPN avec choix des membres en fonction de la situation. Il est demandé aux CPDPN de bien tenir compte de la situation particulière de l’épidémie actuelle pour leur décision, dont ils restent responsables. 

Ces recommandations sont à pondérer en fonction des contextes d’organisation locale. Il est recommandé aux CIVG et aux CPDPN de se mettre en rapport pour en évaluer la faisabilité pratique.

Pour toute situation difficile à gérer, vous pouvez nous contacter à cette adresse pour vous aider à résoudre les problèmes rencontrés (aubert.agostini@ap-hm.fr).

Pr Aubert Agostini
Responsable Commission Orthogénie, Contraception et Santé sexuelle du CNGOF