Alors que les féminicides ne faiblissent pas, le Grenelle de la lutte contre les violences conjugales a mobilisé 11 groupes de travail et plus de 60 personnes ont été auditionnées. Des événements locaux (102) se sont aussi tenus et ont mobilisés plus de 4 550 personnes.
Il en ressort des mesures d’urgence:
- Faire connaitre le numéro d’urgence 3919 et répondre aux appels.
Mettre à l’abri les victimes de violences conjugales : 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement seront ouvertes à partir de janvier 2020. Une convention entre le 3919, le 119 et le ministère du Logement a été signée pour cibler au plus vite les places d’hébergement.
Accueillir de façon irréprochable les femmes victimes de violences dans les commissariats et brigades de gendarmeries : former les policiers et gendarmes à évaluer le danger qu’encourt une femme victime de violences de la même façon sur tout le territoire, à l’aide d’une grille unique d’évaluation du danger de 23 questions posées à la victime, afin d’analyser le danger encouru par cette dernière et ses enfants.
Faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées (coordination entre police/gendarmerie et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, conventions permettant la prise de plainte dans les hôpitaux et les cliniques
- Protéger les femmes en empêchant l’auteur des violences de les approcher (adoption par l’Assemblée Nationale de la généralisation du bracelet antirapprochement, projets d’aménagement ou de suspension de l’autorité parentale du conjoint violent
- Juger plus vite, plus efficacement grâce au déploiement de « chambres de l’urgence ».
et 30 mesures pour combattre le fléau des violences faites aux femmes
Prévenir les violences : éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons
Mesure 1 : mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’éducation nationale (enseignants, personnels d’éducation, cadres, etc.)
Mesure 2 : Création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves en dédiant un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d’un diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire, avec une attention portée à la participation des élèves en situation de handicap
Mesure 3 : diffusion, dans tous les établissements, d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements afin de mieux repérer et mieux signaler les violences intrafamiliales dont les élèves sont victimes
Mesure 4 : mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel, mais aussi du Plan mercredi ou des Cités éducatives
Mesure 5 : le 3919 sera ouvert 24/24 et 7/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap parce que l’urgence n’attend pas, ou que le bon moment n’est pas toujours celui d’horaires d’ouverture de services classiques. l’appel à projets permettant un tel élargissement des plages horaires sera lancé dès 2020
Mesure 6 : les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, parce que sauver des vies est notre priorité absolue
Mesure 7 : mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée
Protéger les femmes victimes dès le dépôt de plainte
Mesure 8 : Création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’état
Mesure 9 : distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie
Mesure 10 : instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes
Une prise en charge médico-sociale renforcée des femmes victimes de violences
Mesure 11 : Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de de violences
Une justice plus protectrice des femmes victimes de violences
Mesure 12 : interdire la médiation pénale et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale
Mesure 13 : mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat
Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur enfants et sur les liens familiaux
Mesure 14 : décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent
Mesure 15 : demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale
Mesure 16 : développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents
Mesure 17 : Généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (uamjP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant
Mesure 18 : reconnaître le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime (10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende)
Un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive
Mesure 19 : évaluer la dangerosité criminologique des auteurs
Mesure 20 : renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive
Mesure 21 : encadrer les permis de visite en détention
Mesure 22 : mieux connaitre les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche d’une équipe de l’université de bordeaux, sous la direction d’Eric Macé, soutenu par la mission de recherche droit et justice
Mesure 23 : Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions
Protéger les femmes victimes de violences, y compris au travail
Mesure 24 : ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif
Mesure 25 : actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugale
Mesure 26 : intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (Prst), afin de réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail
Mesure 27 : Proposer, dès la fin de cette année, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales
Protéger les victimes de violences en situation de handicap
Mesure 28 : déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur la vie intime et sexuelle et leur parentalité
Mesure 29 : rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées
Mesure 30 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux
Télécharger le dossier de presse de clôture du Grenelle contre les violences conjugales