Réponse du Conseil national de l’Ordre des Sages-femmes à propos de l’exercice pendant sa période de remplacement

Réponse de la responsable juridique du CNOSF à la question d’une sage-femme souhaitant exercer pendant sa période de remplacement :

« En principe, la sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement. (article R4127-342)

Toutefois, selon l’article R.4127-343 du code de la santé publique « Il est interdit à une sage-femme d’employer pour son compte dans l’exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l’autorisation fait l’objet d’une décision individuelle du conseil départemental de l’ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »

Par conséquent, au regard de la situation exceptionnelle, nous vous invitons à vous rapprocher en premier lieu de votre conseil départemental et à informer la CPAM en second temps afin de garantir le remboursement des soins aux patientes. »